(20) L’article 5, point I, de la LGPD définit les données à caractère personnel comme des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. La loi précise qu’une «personne concernée» est une «personne physique à laquelle se rapportent les données à caractère personnel traitées».
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.