(200) Troisièmement, les personnes physiques peuvent demander réparation à l’ANPD en cas de violation de la LGPD en vertu de son article 55-J, point V, et dans les conditions détaillées aux considérants 146 et 149 de la présente décision. Les particuliers peuvent également exercer leurs droits en matière de protection des données établis au titre de la LGPD à l’égard des autorités publiques.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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