Article considérant 203

(203) Au Brésil, les données à caractère personnel peuvent être consultées à des fins de sécurité nationale dans le cadre d’activités de renseignement sur la base de la loi établissant le système de renseignement brésilien (SISBIN). De manière générale, l’article 1er de cette loi dispose que le système de renseignement brésilien «doit respecter et préserver les droits et garanties des personnes et les autres dispositions de la Constitution fédérale, des traités, conventions, accords et engagements internationaux auxquels la République fédérative du Brésil est partie ou signataire». Il s’agit notamment de garantir les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que le droit à la protection des données. Les activités à mener par le système de renseignement brésilien sont décrites plus en détail dans des décrets contraignants.