Article considérant 204

(204) En vertu de l’article 4 de la loi établissant le système de renseignement brésilien, les entités faisant partie du SISBIN peuvent obtenir et analyser des données spécifiques à des fins de sécurité nationale («Segurança Pública»). La notion de sécurité nationale est régie par une loi de 2021 qui a modifié le code pénal et qui a abrogé la loi brésilienne sur la sécurité nationale. La loi de 2021 a établi une liste exhaustive des «crimes» contre la sécurité nationale qui encadre cette notion. Ces crimes sont 1) les crimes contre la «souveraineté nationale» (qui couvrent les actes de guerre, l’invasion du pays, la tentative de saisir une partie du territoire national pour former un nouveau pays, le partage d’informations classifiées avec des gouvernements étrangers ou des organisations criminelles étrangères qui pourraient mettre en péril l’ordre constitutionnel de souveraineté nationale, et le fait de donner accès ou un accès illicite à des systèmes d’information à des personnes non autorisées), 2) les crimes contre les «institutions démocratiques» (qui couvrent la tentative violente de mettre un terme à l’état de droit en prévenant ou en limitant les pouvoirs constitutionnels et le coup d’État), 3) les crimes contre le «fonctionnement des institutions démocratiques pendant le processus électoral» (qui couvre l’interruption du processus électoral et la limitation ou l’empêchement, par la violence, de la capacité des individus à exercer leurs droits politiques), et 4) les infractions portant atteinte au fonctionnement des services essentiels (qui couvrent le sabotage des moyens de communication publique, les installations de défense, dans le but de mettre un terme à l’État de droit). L’article 359-T de la loi précise que l’exercice de la liberté d’expression, des droits et pouvoirs constitutionnels, la conduite d’activités journalistiques, y compris «par le biais de marches, de réunions, de grèves, de rassemblements ou de toute autre forme de manifestation politique à des fins sociales» ne peuvent être considérés comme des infractions pénales. La politique nationale brésilienne en matière de renseignement a fixé une série d’objectifs clés en matière de renseignement que les autorités doivent prendre en considération, tels que la prévention du «sabotage» ou de l’«espionnage». En tant que «document d’orientation de haut niveau», cette politique n’étend toutefois pas la liste des infractions liées à la notion de sécurité nationale ni ne modifie sa définition.