Article considérant 205

(205) Les données qui peuvent être analysées et auxquelles il est possible d’accéder afin de prévenir les crimes susmentionnés contre la sécurité nationale couvrent les informations auxquelles la partie des autorités du SISBIN a eu accès dans le cadre de ses opérations et conformément aux conditions décrites aux considérants 165 à 187 de la présente décision (c’est-à-dire sur la base d’une autorisation judiciaire délivrée dans un but clairement défini). Les données partagées avec le SISBIN sont traitées au moyen d’un système électronique chiffré sécurisé avec journaux d’accès afin de garantir la traçabilité et la vérifiabilité des informations. Comme l’a précisé la Cour suprême fédérale, le partage des données avec le SISBIN est soumis aux principes de la LGDP, et notamment ceux de limitation des finalités (article 6, point I, de la LGPD), de minimisation et d’exactitude des données (article 6, points III et V, de la LGPD), de transparence (article 6, point VI, de la LGPD), de sécurité des données (article 6, point VII, de la LGPD) et de limitation de la conservation (article 6, points I, III et IV, et article 16 de la LGPD).