(206) L’article 2 de la loi établissant le système de renseignement brésilien indique que seules les autorités publiques font partie de ce système. Le SISBIN est composé de l’agence de renseignement brésilienne (ABIN) et de représentants des centres de renseignement, des ministères, des secrétariats et des agences de l’administration publique fédérale. La liste des autorités membres du SISBIN est prévue dans un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du système.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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