(208) Enfin, le traitement des données effectué par l’intermédiaire du SISBIN doit protéger les informations contre l’accès par des personnes ou des organismes non autorisés. L’article 5 du décret relatif au fonctionnement du SISBIN exige explicitement que la coordination et le partage des données entre les membres du système des autorités respectent «la législation relative au secret professionnel et à la sécurité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des informations et des connaissances» et fait de la LGPD la principale législation brésilienne en matière de protection des données à caractère personnel. L’article 6 du décret précise en outre que les informations échangées par les autorités dans le cadre du SISBIN respectent «les principes de sécurité juridique, de nécessité et d’intérêt public» et poursuivent un objectif légitime. Le SISBIN reconnaît également l’importance du respect de la LGPD dans ses documents publics et ses procédures internes.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.