(209) Les pouvoirs des autorités traitant des données à des fins de sécurité nationale au Brésil sont donc encadrés par des règles claires et précises prévues par la loi et sont soumis à un certain nombre de garanties. Ces garanties comprennent en particulier le contrôle garanti de l’exécution de ces mesures, y compris au moyen d’une approbation judiciaire préalable et des garanties limitant l’accès aux informations conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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