(21) En outre, les informations pseudonymes, c’est-à-dire les informations qui ne permettent plus d’identifier une personne ou de lui être associées sans utiliser d’informations complémentaires ou sans les combiner avec des informations complémentaires afin d’en rétablir la forme initiale, sont considérées comme des données à caractère personnel au sens de la LGPD.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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