(210) Le traitement des données à caractère personnel recueillies par les autorités brésiliennes à des fins de sécurité nationale est soumis aux principes de limitation des finalités (article 6, point I, de la LGPD), de licéité et de loyauté du traitement (articles 6 et 7 de la LGPD), de minimisation et d’exactitude des données (article 6, points III et V, de la LGPD), de transparence (article 6, point VI, de la LGPD), de sécurité des données (article 6, point VII, de la LGPD) et de limitation de la conservation (article 6, points I, III et IV, et article 16 de la LGPD).
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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