(211) La divulgation éventuelle de données à caractère personnel à des tiers (y compris à des pays tiers et dans le cadre d’accords internationaux) ne peut avoir lieu que conformément aux principes de la LGPD, après avoir évalué le respect des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité et assuré la continuité de la protection et du respect des droits des personnes concernées (article 2 du règlement sur le transfert de données).
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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