(212) Les activités des autorités nationales de sécurité brésiliennes sont supervisées par différents organismes. Le décret relatif à la stratégie nationale en matière de renseignement du Brésil souligne l’importance de disposer de plusieurs niveaux de mécanisme de surveillance pour protéger l’«état de droit démocratique». La Cour suprême fédérale a rappelé l’importance de ce contrôle dans une affaire concernant le traitement des données dans le cadre du SISBIN, déclarant que «l’efficacité des activités de renseignement est souvent liée au secret du processus et des informations recueillies. Dans l’état de droit démocratique, cette fonction est soumise au contrôle externe du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire afin d’évaluer si le secret imposé est adapté aux objectifs publics stricts auxquels il est destiné».
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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