Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 213 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(213) Premièrement, le pouvoir exécutif exerce un contrôle, qui veille à ce que les objectifs à atteindre par le système de renseignement ainsi que les politiques à mettre en œuvre et les plans formulés répondent de manière adéquate aux demandes de la société. L’exécutif est également chargé de veiller à ce que les dépenses des services de renseignement soient effectuées de manière rationnelle et exclusive pour des actions légitimes, nécessaires et utiles pour l’État. Dans le cadre brésilien, ce contrôle est exercé par la Chambre des relations extérieures et de la défense nationale du Conseil de gouvernement, qui est chargée de superviser la mise en œuvre de la police nationale du renseignement, et par le Bureau de sécurité institutionnelle, qui est chargé de coordonner l’activité du renseignement fédéral.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).