(213) Premièrement, le pouvoir exécutif exerce un contrôle, qui veille à ce que les objectifs à atteindre par le système de renseignement ainsi que les politiques à mettre en œuvre et les plans formulés répondent de manière adéquate aux demandes de la société. L’exécutif est également chargé de veiller à ce que les dépenses des services de renseignement soient effectuées de manière rationnelle et exclusive pour des actions légitimes, nécessaires et utiles pour l’État. Dans le cadre brésilien, ce contrôle est exercé par la Chambre des relations extérieures et de la défense nationale du Conseil de gouvernement, qui est chargée de superviser la mise en œuvre de la police nationale du renseignement, et par le Bureau de sécurité institutionnelle, qui est chargé de coordonner l’activité du renseignement fédéral.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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