Article considérant 214

(214) Deuxièmement, la branche législative exerce un contrôle en ce qui concerne les activités de renseignement. L’objectif de ce contrôle est de vérifier à la fois la légitimité et l’efficacité de l’activité de renseignement. Les chefs des partis majoritaires et minoritaires au sein de la Chambre des députés et du Sénat fédéral, ainsi que les présidents des commissions des relations extérieures et de la défense nationale de la Chambre des députés et du Sénat fédéral, font partie de l’organe de contrôle externe des activités de renseignement, appelé Commission mixte pour le contrôle des activités de renseignement («Comissão mista de Controle da Atividade de Inteligência — CCAI»). Le contrôle exercé par la branche législative sur les activités de renseignement a été défini par la loi établissant le système de renseignement brésilien en 1999 et le rôle de surveillance et les pouvoirs de la CCAI ont été considérablement renforcés par l’adoption d’une résolution contraignante du Congrès en 2013. Cette résolution remédiait aux lacunes constatées précédemment en ce qui concerne la poursuite de l’institutionnalisation de la CCAI en lui fournissant une structure et un secrétariat permanents, en clarifiant ses pouvoirs et en renforçant la transparence de ses activités. Le rôle, les activités et les pouvoirs de la CCAI sont détaillés dans ladite résolution et par la loi. La CCAI surveille et contrôle les activités de renseignement menées par les organes de l’administration publique fédérale, en particulier les organes faisant partie du SISBIN, en vue de s’assurer que les activités sont réalisées conformément à la Constitution et afin de protéger les droits et les garanties des individus, de la société et de l’État. La CCAI peut procéder à un examen a posteriori, mais aussi à des audits et contrôles des opérations en cours. Les membres de la CCAI disposent d’une habilitation maximale pour accéder aux documents. La CCAI établit des rapports annuels sur ses activités, sans inclure d’informations susceptibles de compromettre la sécurité nationale. Comme indiqué au considérant 222 de la présente décision, la CCAI peut également recevoir et examiner les plaintes de particuliers.