(215) Troisièmement, l’ANPD veille à ce que les autorités nationales de sécurité, en matière de traitement des données à caractère personnel, respectent les paramètres définis par la LGPD. La LGPD s’applique partiellement au traitement de données à caractère personnel effectué à des fins de sécurité publique, de défense nationale, de sûreté de l’État ou d’activités d’enquête et de poursuite d’infractions pénales. Dans ce contexte, l’ANPD peut exercer les pouvoirs d’enquête et d’adoption de mesures correctrices dont elle dispose en vertu de la LGPD. L’ANPD peut, par exemple, effectuer des audits à tout moment auprès de toutes les autorités publiques, y compris l’agence de renseignement.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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