(216) Enfin, le pouvoir judiciaire statuera sur les poursuites intentées par des citoyens contre des autorités publiques et, dans ce contexte, pourra superviser les activités menées à des fins de sécurité nationale afin de garantir le respect de tous les droits constitutionnels et du cadre législatif pertinent, y compris la LGPD. Les décisions des juridictions peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême fédérale et devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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