(218) Comme indiqué au considérant 9 de la présente décision, l’accès aux voies de recours est garanti pour les ressortissants brésiliens et les ressortissants de pays tiers, qu’ils se trouvent ou non sur le territoire national.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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