Article considérant 219

(219) Premièrement, les particuliers ont un droit «absolu» d’intenter une action en justice en ce qui concerne la protection de leurs droits. Conformément aux règles générales énoncées dans le code de procédure civile, pour intenter une action en justice, une personne n’est pas tenue de démontrer qu’elle a subi un préjudice (c’est-à-dire qu’elle n’est pas tenue de démontrer qu’elle peut faire l’objet d’une surveillance ou que ses données ont été traitées à des fins de sécurité nationale). La personne peut exercer ses droits au titre de Habeas Data en ce qui concerne les données traitées par les autorités de renseignement.