(220) Lorsqu’elles demandent réparation en justice, les personnes peuvent demander des dommages et intérêts. De la même manière qu’en ce qui concerne le traitement à des fins répressives, la Constitution fédérale et le Code de procédure civile fournissent les bases juridiques permettant de demander réparation du préjudice moral ou matériel causé par l’autorité publique qui a illégalement collecté ou utilisé des données, y compris au moyen d’actions collectives.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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