Article considérant 221

(221) Deuxièmement, la Cour suprême fédérale a confirmé l’application partielle de la LGPD aux finalités de sécurité nationale et, par extension, le pouvoir de l’ANPD de traiter les plaintes relatives au traitement de données à caractère personnel par les autorités publiques à des fins de sécurité nationale. Dans le même arrêt, la Cour a relevé que «le traitement de données à caractère personnel effectué par des organismes publics en violation des paramètres juridiques et constitutionnels entraînera la responsabilité civile de l’État pour les dommages subis par les particuliers», conformément à l’article 42 de la LGPD.