Article considérant 222

(222) Troisièmement, la CCAI peut recevoir et enquêter sur des plaintes concernant des violations des droits fondamentaux et des garanties fondamentales commises par des organismes et entités publics menant des activités de renseignement et de contre-espionnage par tout citoyen, parti politique ou association. Sur cette base, la CCAI peut mener des contrôles ou des enquêtes. La CCAI prévoit donc une voie de recours administratif supplémentaire en cas de violation des droits liés au traitement des données à des fins de sécurité nationale. Les plaintes reçues par la CCAI peuvent ensuite être transmises aux tribunaux.