Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 223 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(223) Les différents recours juridictionnels disponibles dans le cadre du régime brésilien permettent aux particuliers d’obtenir réparation. En particulier, les particuliers peuvent contester la légalité des actes des autorités publiques et des services de renseignement. En outre, ils peuvent obtenir réparation du préjudice subi.

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