(227) Par conséquent, à la lumière des constatations de la présente décision, il convient de décider que le Brésil assure un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne aux responsables du traitement et aux sous-traitants au Brésil soumis à la LGPD.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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