Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 232 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(232) Par conséquent, la Commission devrait surveiller de manière permanente la situation au Brésil en ce qui concerne le cadre juridique et la pratique proprement dite de traitement des données à caractère personnel tels qu’évalués dans la présente décision. À cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à l’application pratique des exigences en matière d’analyse d’impact relative à la protection des données; aux exigences de transparence et à leur éventuelle limitation en ce qui concerne les droits à l’information et à l’accès; aux règles relatives à la notification des violations de données; au régime de sanctions ainsi qu’au respect des limitations et garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics, en tenant compte de toute évolution pertinente en la matière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).