(233) Pour faciliter ce processus de suivi, il est attendu des autorités brésiliennes, dont l’ANPD, qu’elles informent la Commission de toute évolution importante en rapport avec la présente décision, concernant tant le traitement des données à caractère personnel par les opérateurs économiques et les autorités publiques que les limitations et garanties applicables à l’accès des autorités publiques aux données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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