(236) À cette fin, la présente décision devrait faire l’objet d’un premier examen dans un délai de quatre ans après son entrée en vigueur. Des réexamens périodiques ultérieurs devraient avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans. Les réexamens devraient porter sur tous les aspects du fonctionnement de la présente décision, y compris la coopération de l’ANPD avec les autorités de l’UE chargées de la protection des données concernant les plaintes émanant de particuliers. Il devrait également englober l’efficacité de la surveillance et du contrôle du respect des règles applicables et dans le domaine de la répression et de la sécurité nationale.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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