(237) En vue de la réalisation de cet examen, la Commission devrait rencontrer la ANPD, accompagnée, le cas échéant, d’autres autorités brésiliennes responsables de l’accès des pouvoirs publics aux données, y compris les organismes de surveillance concernés. La participation à cette réunion devrait être ouverte aux représentants des membres du comité européen de la protection des données. Dans le cadre de l’examen, la Commission devrait demander à la ANPD de fournir des informations exhaustives sur tous les aspects pertinents pour le constat d’adéquation, y compris sur les limitations et les garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics aux données. La Commission devrait également demander des explications sur toute information reçue présentant de l’intérêt pour la présente décision, notamment des rapports publics établis par les autorités brésiliennes ou d’autres parties prenantes au Brésil, par le comité européen de la protection des données, par diverses autorités de protection des données, par des groupes de la société civile, ainsi que des informations relayées par les médias ou toute autre source d’informations disponible.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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