(26) La notion de sous-traitant est définie dans la LGPD comme étant la personne physique ou morale, publique ou privée, qui effectue le traitement de données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant doit effectuer le traitement conformément aux instructions fournies par le responsable du traitement, qui est chargé de contrôler la conformité.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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