(28) En vertu de la LGPD, deux ou plusieurs responsables du traitement qui participent directement au traitement ayant causé un préjudice à la personne concernée sont solidairement responsables. Un sous-traitant est conjointement et solidairement responsable du préjudice causé par le traitement lorsqu’il ne respecte pas les obligations de la LGPD, telles que définies à l’article 44 de la LGPD, ou lorsqu’il n’a pas suivi les instructions légales du responsable du traitement.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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