Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(30) Comme dans le système de l’Union européenne, la LGPD ne s’applique pas aux données anonymisées, au traitement de données à caractère personnel à des fins purement domestiques ou lorsque le traitement est effectué à des fins exclusives de sécurité publique, de défense nationale, de sûreté de l’État ou d’enquêtes et de poursuites en matière d’infractions pénales.

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