(32) L’article 4, point II, de la LGPD introduit en outre une exemption partielle à la loi pour le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche universitaire et à des fins journalistiques et artistiques.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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