(34) En ce qui concerne spécifiquement les données utilisées pour la recherche dans le domaine de la santé, la LGPD contient des limitations supplémentaires. D’une part, l’article 13 de la LGPD fixe des obligations de sécurité pour les bases de données utilisées et encourage le recours aux techniques d’anonymisation et de pseudonymisation. Elle prévoit également que les entités de recherche seraient tenues pour responsables de l’absence de mise en œuvre de mesures de sécurité visant à protéger les données à caractère personnel. En revanche, le transfert de données utilisées à des fins de recherche sur la santé à un tiers «est interdit, en toutes circonstances».
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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