Article considérant 36

(36) L’expression artistique et la liberté des médias font toutes deux partie de la liberté d’expression au titre de l’article 5, point IX, de la Constitution, qui garantit la liberté d’expression pour l’expression «intellectuelle, artistique, scientifique et de communication». En ce qui concerne l’exercice de mise en balance entre la liberté d’expression et d’autres droits (y compris les droits au respect de la vie privée et à la protection des données), il est régi par les critères énoncés dans la Constitution telle qu’interprétée par la Cour suprême fédérale. En particulier, l’exercice du droit à la liberté d’expression ne nécessite aucune autorisation préalable, mais reste soumis aux limites imposées pour la protection d’autres droits fondamentaux. En particulier, une personne peut demander réparation en cas de préjudice ou de violation du droit à la vie privée, conformément à l’article 5, point X, de la Constitution. En outre, ces garanties ont été intégrées dans le cadre civil pour l’internet, une loi adoptée en 2014 pour protéger les droits fondamentaux en ligne. En particulier, l’article 7, point I, du cadre civil pour l’internet garantit l’«inviolabilité de la vie privée» et établit un droit à réparation pour tout préjudice matériel ou moral résultant d’une violation. En outre, dans sa jurisprudence, la STF fait référence à la nécessité d’«établir un équilibre entre les droits, en conciliant le droit à la liberté d’expression et l’inviolabilité de la vie privée», soulignant l’importance du droit à réparation et à l’accès à un recours en cas de violation de la vie privée. Dans un autre cas, la STF a rappelé que «les libertés de la presse et de la communication sociale doivent être exercées en harmonie avec d’autres principes constitutionnels» tels que l’inviolabilité de la vie privée et le droit à la protection des données.