(37) Enfin, la LGPD exclut du champ d’application de la loi le traitement de données qui proviennent de l’extérieur du Brésil et qui sont soit 1) non partagées ou communiquées à des agents de traitement au Brésil, soit 2) issues d’un pays jugé adéquat en vertu de la LGPD, tant qu’elles ne sont pas transférées vers un autre pays. L’ANPD a fourni une interprétation contraignante pour clarifier les deux scénarios de manière stricte dans son règlement sur le transfert de données.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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