(38) Dans le premier scénario, le simple transit de données à caractère personnel par le Brésil, sans traitement supplémentaire dans le pays, serait exclu de la loi. Toutefois, dès que les données seront consultées, utilisées ou traitées de quelque manière que ce soit au Brésil, la LGPD s’appliquerait. Les règles nationales existantes en matière de cybersécurité et d’accès aux données par les autorités publiques continueraient également de s’appliquer à ce scénario limité, indépendamment du fait que les données soient traitées ou restent en simple transit.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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