Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 43 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(43) Ces principes généraux de traitement licite sont précisés plus en détail à l’article 7 de la LGPD, qui énonce les différentes bases juridiques pour le traitement, y compris les circonstances dans lesquelles un changement de finalité peut se produire.

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