Article considérant 45

(45) L’article 7 de la LGPD prévoit quatre bases juridiques spécifiques supplémentaires pour le traitement des données, à savoir: 1) la réalisation d’études par des entités de recherche, en assurant, dans la mesure du possible, l’anonymisation des données à caractère personnel (point IV), 2) l’exercice régulier des droits dans les procédures judiciaires, administratives ou arbitrales (point VI), 3) la protection de la santé, exclusivement dans le cadre d’une procédure effectuée par des professionnels de la santé, des services de santé ou des autorités sanitaires (point VIII), et 4) la protection du crédit (point X).