Article considérant 46

(46) Les exigences formelles relatives à l’obtention d’un consentement valable pour le traitement des données à caractère personnel au titre de la LGPD sont énoncées à l’article 8, suivant une approche comparable à celle de l’article 4, paragraphe 11, et de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679. Premièrement, le consentement doit être donné soit par écrit, soit par d’autres moyens susceptibles de démontrer la «manifestation de la volonté» de la personne concernée. Dans ses guides, l’ANPD a précisé que «le consentement doit être univoque, ce qui nécessite l’obtention d’une manifestation de volonté claire et positive de la part de la personne concernée», ce qui signifie qu’il n’est pas permis d’obtenir le consentement «de manière tacite ou à la suite d’une omission de la personne concernée». Deuxièmement, le consentement fait référence à des «finalités particulières» et les «autorisations génériques de traitement» de données à caractère personnel sont considérées comme nulles. Troisièmement, le consentement est éclairé par des informations «transparentes, claires et non équivoques». Lorsqu’il est inclus dans un contrat plus large, le consentement doit figurer dans une clause distincte et spécifique qui se distingue clairement des autres dispositions contractuelles. En outre, le consentement est considéré comme nul si les informations fournies à la personne concernée contiennent des «contenus trompeurs ou abusifs». Le responsable du traitement doit également informer la personne concernée de tout changement concernant: 1) les finalités du traitement, 2) le type ou la durée du traitement, 3) l’identité du responsable du traitement, ou 4) toute information concernant le traitement et l’éventuel partage de données. Quatrièmement, le consentement peut être «révoqué à tout moment» par la personne concernée au moyen d’une «procédure gratuite».