Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 47 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(47) La LGPD établit une interdiction stricte du traitement des données à caractère personnel lorsque le consentement est défectueux ou invalide. La LGPD précise en outre que c’est au responsable du traitement qu’il incombe de démontrer que le consentement a été légalement obtenu conformément à la LGPD.

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