Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 48 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(48) Enfin, la LGPD établit que, dans le cas où le consentement constituerait la base juridique appropriée pour le traitement, si des données à caractère personnel ont été rendues «manifestement publiques par la personne concernée», l’exigence de consentement est réputée levée. La notion de «données manifestement publiques» figure également à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679. Toutefois, même lorsque l’exigence de consentement est réputée levée, les responsables du traitement et les sous-traitants ne sont pas exemptés du respect de tous les autres droits et obligations énoncés dans la LGPD. En particulier, les données qui ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur, pour autant que ce traitement ait une finalité «légitime et spécifique» et que les droits des personnes concernées et les principes établis en vertu de la LGPD soient respectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).