(49) L’article 7, point IX, de la LGPD dispose que le traitement de données à caractère personnel ne peut jamais être effectué pour des motifs d’intérêt légitime lorsque ce traitement serait contraire aux libertés et droits fondamentaux d’une personne concernée, en soulignant que la protection des données à caractère personnel prévaut. Cette approche est semblable à celle suivie dans l’UE et exposée à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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