Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(5) La Commission a analysé le droit et la pratique de la République fédérative du Brésil (ci-après le «Brésil»). Sur la base des constatations exposées aux considérants 7 à 223, elle conclut que le Brésil assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union au Brésil dans le cadre du champ d’application du règlement (UE) 2016/679.

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