(50) L’article 10 de la LGPD énonce les conditions supplémentaires dans lesquelles les responsables du traitement peuvent se fonder sur l’«intérêt légitime» en tant que base juridique pour le traitement de données à caractère personnel. Premièrement, lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur un intérêt légitime, le responsable du traitement ne traite que les données à caractère personnel qui sont «strictement nécessaires» à la finalité prévue. Deuxièmement, les responsables du traitement doivent également mettre en œuvre des mesures visant à garantir la transparence de leurs activités de traitement. Troisièmement, l’intérêt légitime ne peut être invoqué que dans des «situations particulières».
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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