(51) En outre, l’ANPD a publié le «Guide des intérêts légitimes», qui détaille les conditions d’utilisation de l’intérêt légitime. Ce guide, par exemple, a précisé que l’intérêt légitime ne saurait être utilisé comme base juridique pour le traitement de données sensibles et il prévoit également, dans son annexe, un modèle de test de mise en balance de la protection des droits fondamentaux et de la liberté que tous les responsables du traitement souhaitant se prévaloir de l’intérêt légitime peuvent utiliser. En outre, l’ANPD peut exiger du responsable du traitement qu’il réalise une analyse d’impact relative à la protection des données.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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