Article considérant 52

(52) Dans le guide, l’ANPD a précisé que pour qu’un intérêt soit considéré comme «légitime», trois conditions doivent être remplies: 1) compatibilité avec le système juridique brésilien, 2) référence à une situation spécifique, et 3) le traitement doit être lié à des finalités légitimes, spécifiques et explicites. La première condition, à savoir la «compatibilité avec le système juridique», présuppose que l’intérêt légitime invoqué par le responsable du traitement soit compatible avec les principes, les normes juridiques et les droits fondamentaux garantis au Brésil. Cela signifie, par exemple, que le traitement envisagé de données à caractère personnel ne devrait pas être interdit par la législation brésilienne et ne saurait, directement ou indirectement, être en contradiction avec les dispositions juridiques ou les principes du droit brésilien. Deuxièmement, l’intérêt légitime invoqué doit être fondé sur des situations «concrètes, claires et précises», qui visent des intérêts spécifiques et bien définis. L’intérêt légitime invoqué ne saurait être fondé sur des «situations abstraites ou purement spéculatives». L’ANPD précise en outre que les intérêts qui ne sont pas associés aux «activités actuelles du responsable du traitement ne sont pas considérés comme légitimes». La troisième condition concerne la nécessité de démontrer l’existence d’une finalité spécifique pour le traitement. L’ANPD relève que l’intérêt légitime du responsable du traitement (qui justifie le traitement) ne doit pas être confondu avec la finalité du traitement (qui constitue la finalité spécifique qui doit être atteinte par la réalisation du traitement). L’existence d’un intérêt légitime n’élimine pas l’obligation pour le responsable du traitement de respecter le principe de limitation de la finalité et toutes les obligations découlant de la LGPD. La finalité doit être décrite de manière claire et précise, avec les informations nécessaires pour délimiter la portée du traitement et permettre la mise en balance des intérêts du responsable du traitement ou des tiers avec les droits et les attentes légitimes des personnes concernées. Cela signifie que, lorsqu’il invoque un intérêt légitime aux fins de soutenir ou de promouvoir son activité, le responsable du traitement définit clairement, entre autres, l’activité qu’il entend promouvoir/soutenir et le lien avec le traitement envisagé.