(55) Les juridictions brésiliennes ont encore élargi la définition des données à caractère personnel sensibles dans le cadre de la LGPD afin d’englober d’autres types d’informations susceptibles d’être utilisées pour exercer une discrimination à l’encontre de certaines personnes. Cette interprétation découle du droit d’être protégé contre la discrimination en droit brésilien, comme reflété également à l’article 6, point IX, de la LGPD. En particulier, la jurisprudence brésilienne a précisé que les informations concernant le casier judiciaire doivent être considérées comme des données sensibles.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.