Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 55 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(55) Les juridictions brésiliennes ont encore élargi la définition des données à caractère personnel sensibles dans le cadre de la LGPD afin d’englober d’autres types d’informations susceptibles d’être utilisées pour exercer une discrimination à l’encontre de certaines personnes. Cette interprétation découle du droit d’être protégé contre la discrimination en droit brésilien, comme reflété également à l’article 6, point IX, de la LGPD. En particulier, la jurisprudence brésilienne a précisé que les informations concernant le casier judiciaire doivent être considérées comme des données sensibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).