(6) La présente décision a pour effet de permettre aux transferts de responsables du traitement et de sous-traitants situés dans l’Union européenne à leurs homologues au Brésil d’avoir lieu sans qu’aucune autre autorisation ne doive être obtenue. Elle ne devrait avoir aucune incidence sur l’application directe du règlement (UE) 2016/679 à ces entités lorsque les conditions relatives au champ d’application territorial dudit règlement, définies à son article 3, sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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