Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 60 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(60) Il ressort des guides publiés par l’ANPD que, pour déterminer si un traitement pour une autre finalité est compatible avec la finalité pour laquelle les données ont été initialement collectées, le responsable du traitement doit démontrer l’existence d’un lien entre les deux finalités du traitement et tenir compte des «attentes légitimes» des personnes concernées. En cas de traitement pour d’autres finalités compatibles, les principes et obligations de la LGPD s’appliquent, à savoir veiller à ce que la nouvelle finalité soit spécifique et garantir la protection des droits des personnes concernées. Cela s’applique également au traitement ultérieur de données rendues «manifestement publiques» par la personne concernée ou qui sont accessibles au public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).