(64) Les principes de «finalité», de «nécessité» et d’«accès» énoncés, respectivement, à l’article 6, points I, III et IV, de la LGPD prévoient des exigences en matière de limitation de la conservation. Celles-ci limitent la possibilité de conserver des données au minimum nécessaire au regard d’une finalité «légitime, spécifique et explicite» et exigent que les personnes concernées soient informées de la durée de conservation.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.