(65) En outre, le chapitre II, section IV, de la LGPD est consacré à la «cessation du traitement des données». En vertu de cette section, l’article 16 de la LGPD exige que toutes les données à caractère personnel soient supprimées à la suite de la cessation du traitement pour une finalité définie. Ces exigences, lues en combinaison avec les principes de «finalité», de «nécessité» et d’«accès» de la LGPD, sont analogues aux obligations découlant de l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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